Faut-il un permis pour un carport ou un pool-house en Wallonie ?

Le principe : un permis, sauf dispense

Le Code wallon du Développement territorial (CoDT) soumet à permis le fait de construire, y compris un ouvrage « en matériaux non durables » dès lors qu'il est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou que son appui assure sa stabilité (article D.IV.4). Un carport ou un pool-house entre donc, en principe, dans le champ du permis.

Le Gouvernement wallon arrête toutefois la liste des actes exonérés de permis, de ceux qui relèvent d'un permis « d'impact limité » et de ceux qui ne requièrent pas d'architecte (article D.IV.1, § 2) : c'est le tableau de l'article R.IV.1-1, dans sa version issue de l'arrêté du 10 avril 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025.

Les conditions de chaque rubrique se cumulent : une seule manque, et la dispense tombe. Le SPW Territoire précise aussi qu'un ouvrage visé par une rubrique ne peut pas être dispensé au titre d'une autre : un carport n'est pas un volume annexe.

Le carport

Le tableau parle d'« espace de stationnement couvert » (rubrique F1). Il est exonéré aux conditions suivantes :

• un seul par propriété ;
• en relation directe avec la voirie, sa face côté rue ne dépassant pas le plan de la façade arrière du bâtiment principal ;
• hors zone d'aléa élevé d'inondation ;
• 40 m² au maximum ;
• au maximum 2,50 m sous corniche, 3,50 m au faîte et, le cas échéant, 3,20 m à l'acrotère ;
• poteaux en bois, en béton ou en métal, ou piliers semblables au parement de la maison ; toiture en matériaux similaires à ceux du bâtiment principal.

Le carport reste ouvert : le texte ne prévoit une fermeture légère que pour abriter des vélos ; un garage fermé relève des volumes annexes. Hors de ces conditions, il faut un permis d'impact limité (rubrique F3). Voyez nos carports, abris et annexes.

Le pool-house, le garage, l'atelier

Le pool-house est cité en toutes lettres parmi les « volumes annexes » de la rubrique E1 : une construction isolée, sur la même propriété que la maison, avec laquelle elle forme une unité fonctionnelle. Il est exonéré si, à la fois :

• il est conforme au plan de secteur ou aux normes du guide régional d'urbanisme ;
• c'est le seul volume annexe de la propriété, et il n'est destiné ni à l'habitation ni à l'hébergement touristique ;
• il est hors zone d'aléa élevé d'inondation et à l'arrière d'un bâtiment existant (un garage peut se placer le long de la voirie) ;
• il est à 2,00 m au moins de la limite mitoyenne, couvre 40 m² au maximum, sans étage ;
• il respecte 2,50 m sous corniche, 3,50 m au faîte et 3,20 m à l'acrotère, avec une gouttière plus basse que celle de la maison ;
• ses élévations sont en bois, ou d'une tonalité similaire à celle du bâtiment principal.

Au-delà, et tant qu'il n'est pas destiné à l'habitation, il relève du permis d'impact limité si l'emprise au sol de l'ensemble formé avec l'existant est au maximum doublée (rubrique E5) ; sinon, d'un permis ordinaire. Voyez nos pool-houses, kiosques et pavillons, par exemple le pool-house de Genappe.

L'abri de jardin et la terrasse couverte

L'abri de jardin (rubrique G1) est exonéré s'il est le seul de la propriété, dans les cours et jardins, non visible de la voirie ou à l'arrière de la maison, hors zone d'aléa élevé d'inondation, à 1,00 m au moins des limites, de 20 m² au maximum, avec 2,50 m à la gouttière et 3,50 m au faîte, en bois ou d'une tonalité similaire au bâtiment. Sinon : permis d'impact limité (G2).

La couverture d'une terrasse au niveau du sol, accolée ou isolée, est exonérée dans les cours et jardins (rubrique J1) : 3,50 m de haut au maximum, 2,00 m des limites, 40 m² au total pour l'ensemble des auvents et couvertures de terrasse. La pergola est définie comme une structure de poutres sur colonnes qui sert de support à des plantes grimpantes : une structure couverte d'un toit n'entre pas dans cette définition. Voyez nos terrasses couvertes.

Quand la dispense ne s'applique pas

• Aléa d'inondation. La plupart de ces rubriques excluent les travaux situés, même en partie, en zone d'aléa élevé par débordement de cours d'eau ou dans un axe d'aléa élevé de ruissellement, selon la cartographie officielle consultable sur le géoportail de la Wallonie.
• Patrimoine. Un volume annexe, une véranda ou une modification de l'enveloppe ne sont pas exonérés dans une zone de protection au sens du Code wallon du Patrimoine, ni pour un bien « pastillé » à l'inventaire régional. Pour un bien classé, des règles particulières s'ajoutent.
• Plan de secteur. Un pool-house que le plan de secteur n'autorise pas à cet endroit n'est pas exonéré, et sa demande passe par l'avis conforme du fonctionnaire délégué (article D.IV.17). Les rubriques du carport et de l'abri ne posent pas cette condition.
• Les autres règles demeurent : Code civil (servitudes, mitoyenneté), Code rural, reculs le long des voiries régionales, distances aux cours d'eau.

Le permis d'impact limité

Le collège communal statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué, sauf écart à la carte d'affectation des sols ou au guide régional d'urbanisme (article D.IV.16) ; son avis conforme reste requis en cas de dérogation au plan de secteur, en site Natura 2000 ou pour un bien protégé (article D.IV.17). Pour les carports, abris et volumes annexes de ces rubriques, l'architecte n'est pas obligatoire.

Notre bureau d'étude dessine l'ouvrage à ses cotes réelles : emprise, distances aux limites, hauteurs. Ces plans permettent de vérifier le projet rubrique par rubrique et servent au dossier quand un permis est nécessaire. La décision appartient à la commune : en cas de doute, vérifiez auprès de son service urbanisme.